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Les droits d’enregistrement se calculent selon le montant de la cession :
- Si la cession est inférieure à 23 000 €, les droits d’enregistrement sont de 25 €.
- Si la cession est supérieure à 23 000€, ces droits sont de 5% du prix de vente et des charges. Les charges prises en compte sont les prestations imposées à l’acquéreur (frais de vente, travaux de remise en état...).
En principe, une opération de cession implique le paiement de la TVA.
Cependant, il y a exonération de la TVA sur l’ensemble des biens et des services transmis si la vente concerne la totalité du fonds de commerce ou si l’acquéreur est redevable de la TVA.
Si la cession se fait en cours d’année, c’est le vendeur qui doit s’acquitter de la taxe professionnelle pour l’année en cours.
Si la cession prend effet au 1er janvier, l’acquéreur est imposé sur les bases d’imposition déclarées par son prédécesseur.
De plus, l’acquéreur doit remplir une déclaration provisoire pour établir la taxe pour l’année suivante et le vendeur doit signaler le changement d’exploitation à l’administration fiscale. Ces 2 démarches doivent être effectuées avant le 1er janvier de l’année suivant la cession.
Guy Cangemi Bonjour, J'aimerai avoir une info a ce sujet SVP Exemple : dans le cas d'un achat d'un fond de commerce d'un coût d'acquisition de 100 000 € Est ce que je dois comptabiliser les frais ainsi: une première partie de 22999 € de ces 100 000 a 25 € de frais, puis une seconde partie de 77001 € a 5% Ce qui ferait 3850 € + 25€ Total 3875€ J'aimerai également savoir si ces frais son bien les frais qui sont payés au passage chez le notaire et si se sont avec les frais de la taxe professionnelle citée ci dessus les "seuls" frais juridiques inhérent a l'achat d'un fond de commerce En vous remerciant par avance Bonne journée Guy
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