29/09 TRANSMISSION D'ENTREPRISES : CHANGEMENTS AVEC LA LOI DE MODERNISATION DE L' ECONOMIE DU 4 AOUT 2008

I - Abaissement du montant des droits de mutation lies aux cessions de droits sociaux :Jusqu'a present, les cessions d'actions etaient taxees a 1,1 % (plafonne a 4.000 par mutation) et a 5 % pour les cessions de parts sociales (diminue d ... Lire la suite sur Dbes Conseils - Publications

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