23/10 Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 1995 - la condition purement potestative

En droit civil, il existe trois types de condition, la condition casuelle, la condition mixte et la condition potestative. Dans cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 22 novembre, il est question de la condition potestative et plus précisément de la condition... Lire la suite sur Oboulo.com

Revue de presse associée

• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 15 novembre 2006, « Eurostar.eu »
• Cass. com., 14 novembre 2006, « maxi.fr »
• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 28 juin 2006, affaire « BDPME »
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