La TVA à 5,5% prolongée pour les travaux !

Cette prolongation de la TVA à 5,5% était demandée depuis longtemps par les dirigeants de fonds de commerce liés aux travaux. Cette mesure, mise en place en 1999, était initialement provisoire, et devait disparaitre au 1er janvier 2010 après avoir été prolongée plusieurs fois.

Cette TVA est applicable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés dans des résidences d’habitation datant de plus de deux ans. Ce taux préférentiel s’applique uniquement aux équipements achetés et aux travaux réalisés par des professionnels. Cela signifie donc que si un client achète du carrelage dans un fonds de commerce spécialisé et qu’il fait ensuite  appel à une entreprise pour le poser, la TVA  à 5,5% s’appliquera uniquement pour les travaux concernant la pose, et non sur l’achat.
Ce taux réduit doit être prouvé et le décideur des travaux doit présenter un papier attestant que l’habitation a été construite au moins deux ans auparavant. En effet, ce taux de TVA n’est pas applicable pour la production d’un immeuble neuf, ni pour différents travaux s’apparentant à de la construction neuve (remise à neuf de plus de la moitié du gros œuvre, surface de plancher augmenter de 10% ou plus…).