Le vendeur devra se charger de la radiation de son entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises.
L’acquéreur devra, lui, se préoccuper de l’immatriculation de son commerce et enregistrer le contrat de vente auprès de la Recette des Impôts.
Enfin, la vente doit être publiée dans un journal d’annonces légales, puis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
La solution professionnelle pour la protection des fichiers de votre entreprise. [ Cliquez-ici ]
Agence Webmarketing développant l'audience des marques et leur visibilité. [ Cliquez-ici ]