Vendre son fonds de commerce

2. Les formalités qui suivent la vente

Les formalités qui suivent la vente

Le vendeur devra se charger de la radiation de son entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises.
L’acquéreur devra, lui, se préoccuper de l’immatriculation de son commerce et enregistrer le contrat de vente auprès de la Recette des Impôts.
Enfin, la vente doit être publiée dans un journal d’annonces légales, puis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

1 commentaire :

Le 19/06/11 à 12h31 Commentaire n°1 carole

je veux vendre mon bar , je suis gérante , locataire des murs , bail 3/6/9 , bail en court 2ans 1/2 , quels sont les contrôles obligatoires que je dois effectuer avant la vente

Poster un commentaire :

*
*
Commentaire : *
Suivre les commentaires

Code de sécurité * Veuillez recopier le code de l'image captcha
* Champ obligatoire

Newsletter Gratuite

Newsletter Gratuite

Vos partenaires

Liens utiles

Sauvegarde-Fichier.fr

Sauvegarde de vos fichiers

La solution professionnelle pour la protection des fichiers de votre entreprise. [ Cliquez-ici ]

FPGCAF

Fédération professionnelle des groupements de commerçants associés français

[ Cliquez-ici ]

1789

Agence Webmarketing développant l'audience des marques et leur visibilité. [ Cliquez-ici ]