La rédaction de l’acte de vente doit être préparée avec soin. La préparation est la clé de toute vente, et elle permet d’éviter bon nombre de désagréments. De nombreuses possibilités s’offrent au cédant pour que la vente s’effectue dans la plus grande sérénité. Il lui est par exemple recommandé d’évaluer son fonds de commerce à la manière d’une expertise immobilière, mais également de signer un compromis de vente, qui permet de préparer la transaction à venir. Enfin, il ne faut pas oublier qu’en cas de mariage sous le régime de la communauté, l’accord du conjoint est nécessaire.
Pour être valide, l’acte de vente devra indiquer l’origine et la propriété d fonds, le chiffre d’affaires et les bénéfices nets commerciaux réalisés par le vendeur les 3 années précédant la vente, l’énonciation relative au bail et l’état des privilèges et du nantissement. Un certain nombre de clauses doivent également figurer dans l’acte de vente.
La signature dudit acte de vente devra s’effectuer sous seing privé ou bien devant notaire.

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1 commentaire :

Le 19/06/11 à 12h31 carole

je veux vendre mon bar , je suis gérante , locataire des murs , bail 3/6/9 , bail en court 2ans 1/2 , quels sont les contrôles obligatoires que je dois effectuer avant la vente

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